DECRET·n° 2007-1237·20 août 2007
Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de traitement des grands brûlés et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
En vigueur depuis le 20 août 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne