DECRET·n° 2007-1248·20 août 2007
Décret n°2007-1248 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobiles et chefs de garage.
En vigueur depuis le 20 août 2007 3 articles 3 versions historisées
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