DECRET·n° 2007-1271·24 août 2007
Décret n°2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 24 août 2007 8 articles 8 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au suivi médical.Chapitre Ier : Dispositions relatives au suivi médical.
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives au pécule.Chapitre II : Dispositions relatives au pécule.
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales.Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales.
Art. 6Art. 7Art. 8