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Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières.
DECRET
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n° 2007-1298
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31 août 2007
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Décret n°2007-1298 du 31 août 2007 modifiant le code des juridictions financières.
En vigueur depuis le 31 août 2007
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