DECRET·2007-1306·3 septembre 2007

Décret n°2007-1306 du 3 septembre 2007 modifiant le décret n° 2005-942 du 2 août 2005 portant attribution d'une indemnité d'activité et de service aux membres du corps militaire du contrôle général des armées.

En vigueur depuis le 3 septembre 2007 2 articles 2 versions historisées
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