DECRET·n° 2007-1336·10 septembre 2007
Décret n°2007-1336 du 10 septembre 2007 portant création de la Commission nationale des dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 10 septembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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