DECRET·n° 2007-1339·11 septembre 2007
Décret n°2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 11 septembre 2007 4 articles 4 versions historisées
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