DECRET·n° 2007-1357·14 septembre 2007
Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement.
En vigueur depuis le 14 septembre 2007 4 articles 4 versions historisées
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