DECRET·n° 2007-1360·17 septembre 2007
Décret n°2007-1360 du 17 septembre 2007 modifiant le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
En vigueur depuis le 17 septembre 2007 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne