DECRET·n° 2007-1372·19 septembre 2007
Décret n°2007-1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
En vigueur depuis le 19 septembre 2007 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet