DECRET·n° 2007-1381·24 septembre 2007
Décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement.
En vigueur depuis le 24 septembre 2007 4 articles 4 versions historisées
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