DECRET·n° 2007-1404·28 septembre 2007
Décret n°2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 28 septembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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