DECRET·n° 2007-1489·17 octobre 2007
Décret n°2007-1489 du 17 octobre 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
En vigueur depuis le 17 octobre 2007 2 articles 2 versions historisées
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