DECRET·n° 2007-1507·19 octobre 2007
Décret n°2007-1507 du 19 octobre 2007 relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat.
En vigueur depuis le 19 octobre 2007 5 articles 5 versions historisées
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