DECRET·2007-1526·24 octobre 2007

Décret n°2007-1526 du 24 octobre 2007 modifiant le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense.

En vigueur depuis le 24 octobre 2007 3 articles 3 versions historisées
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