DECRET·n° 2007-1541·26 octobre 2007
Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 26 octobre 2007 3 articles 3 versions historisées
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