DECRET·n° 2007-1563·2 novembre 2007
Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.
En vigueur depuis le 2 novembre 2007 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne