DECRET·n° 2007-1599·12 novembre 2007
Décret n°2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme.
En vigueur depuis le 12 novembre 2007 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne