DECRET·n° 2007-1606·13 novembre 2007
Décret n°2007-1606 du 13 novembre 2007 étendant aux agents généraux d'assurance exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux. d'assurance
En vigueur depuis le 13 novembre 2007 4 articles 4 versions historisées
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