DECRET·n° 2007-1620·15 novembre 2007
Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies.
En vigueur depuis le 15 novembre 2007 7 articles 7 versions historisées
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