DECRET·n° 2007-1637·19 novembre 2007
Décret n°2007-1637 du 19 novembre 2007 modificatif du décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Vouvray "
En vigueur depuis le 19 novembre 2007 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne