DECRET·n° 2007-1671·27 novembre 2007
Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
En vigueur depuis le 27 novembre 2007 5 articles 5 versions historisées
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