DECRET·n° 2007-534·10 avril 2007
Décret n°2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche).
En vigueur depuis le 10 avril 2007 7 articles 7 versions historisées
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