DECRET·n° 2007-551·13 avril 2007
Décret n°2007-551 du 13 avril 2007 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les infirmiers ou adaptés par les opticiens-lunetiers et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale.
En vigueur depuis le 13 avril 2007 2 articles 2 versions historisées
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