DECRET·2007-578·19 avril 2007

Décret n°2007-578 du 19 avril 2007 relatif aux modalités exceptionnelles d'accès aux corps des attachés d'administration et des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.

En vigueur depuis le 19 avril 2007 3 articles 3 versions historisées
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