DECRET·2007-610·25 avril 2007

Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

En vigueur depuis le 25 avril 2007 6 articles 6 versions historisées
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