DECRET·n° 2007-630·27 avril 2007
Décret n°2007-630 du 27 avril 2007 modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création par la société Eurodif-Production d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
En vigueur depuis le 27 avril 2007 2 articles 2 versions historisées
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