DECRET·2007-647·30 avril 2007

Décret n°2007-647 du 30 avril 2007 relatif à la composition et à l'organisation de la conférence prévue à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30 avril 2007 2 articles 2 versions historisées
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