DECRET·n° 2007-662·2 mai 2007
Décret n°2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le 2 mai 2007 1 article 1 version historisée
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