DECRET·2007-718·7 mai 2007

Décret n°2007-718 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 7 mai 2007 3 articles 3 versions historisées
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