DECRET·n° 2007-747·9 mai 2007
Décret n°2007-747 du 9 mai 2007 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale et le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
En vigueur depuis le 9 mai 2007 3 articles 3 versions historisées
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