DECRET·n° 2007-748·9 mai 2007
Décret n°2007-748 du 9 mai 2007 relatif à la détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
En vigueur depuis le 9 mai 2007 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne