DECRET·n° 2007-749·9 mai 2007
Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).
En vigueur depuis le 9 mai 2007 21 articles 21 versions historisées
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