DECRET·n° 2007-788·10 mai 2007
Décret n°2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
En vigueur depuis le 10 mai 2007 7 articles 7 versions historisées
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