DECRET·n° 2007-808·11 mai 2007
Décret n°2007-808 du 11 mai 2007 relatif à l'utilisation du chèque emploi-service universel par les élus locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
En vigueur depuis le 11 mai 2007 6 articles 6 versions historisées
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