DECRET·n° 2007-814·11 mai 2007
Décret n°2007-814 du 11 mai 2007 relatif au régime disciplinaire des mineurs détenus et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
En vigueur depuis le 11 mai 2007 14 articles 14 versions historisées
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