DECRET·n° 2007-829·11 mai 2007
Décret n°2007-829 du 11 mai 2007 modifiant le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
En vigueur depuis le 11 mai 2007 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne