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Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural.
DECRET
·
n° 2007-945
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15 mai 2007
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Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural.
En vigueur depuis le 15 mai 2007
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