DECRET·2007-947·15 mai 2007

Décret n°2007-947 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels des administrations centrales.

En vigueur depuis le 15 mai 2007 2 articles 2 versions historisées
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