DECRET·n° 47-1347·28 juin 1947
Décret n°47-1347 du 28 juin 1947 étendant aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la réglementation sur la police sanitaire des animaux et la protection des végétaux
En vigueur depuis le 28 juin 1947 3 articles 3 versions historisées
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