DECRET·n° 47-142·16 janvier 1947
Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 relatif rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements.
En vigueur depuis le 16 janvier 1947 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne