DECRET·n° 47-2100·22 octobre 1947
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la Sécurité Sociale dans les mines.
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TITRE I - ORGANISATION TECHNIQUE
capo CHAPITRE I - SOCIETES DE SECOURSCHAPITRE I - SOCIETES DE SECOURS
capo CHAPITRE II - UNIONS REGIONALESCHAPITRE II - UNIONS REGIONALES
capo CHAPITRE III - CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINESCHAPITRE III - CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES