DECRET·n° 49-231·21 février 1949
Décret n°49-231 du 21 février 1949 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
En vigueur depuis le 21 février 1949 9 articles 9 versions historisées
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