DECRET·50-1227·21 septembre 1950

Décret n°50-1227 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles en ce qui concerne les ouvriers forestiers et betteraviers.

En vigueur depuis le 21 septembre 1950 4 articles 4 versions historisées
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