DECRET·n° 50-1253·6 octobre 1950
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
En vigueur depuis le 6 octobre 1950 8 articles 8 versions historisées
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