DECRET·50-1388·31 octobre 1950

Décret n°50-1388 du 31 octobre 1950 relatif à l'affiliation des marchands de journaux en kiosque ou en terrasse à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions industrielles et commerciales.

En vigueur depuis le 31 octobre 1950 1 article 1 version historisée
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