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Décret n°50-613 du 30 mai 1950 relatif aux frais de garde des scellés.
DECRET
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n° 50-613
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30 mai 1950
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Décret n°50-613 du 30 mai 1950 relatif aux frais de garde des scellés.
En vigueur depuis le 30 mai 1950
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