DECRET·n° 51-824·29 juin 1951
Décret n°51-824 du 29 juin 1951 modifiant le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce
En vigueur depuis le 29 juin 1951 3 articles 3 versions historisées
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