DECRET·53-1266·22 décembre 1953

Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 22 décembre 1953 2 articles 2 versions historisées
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