DECRET·n° 53-1266·22 décembre 1953

Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 22 décembre 1953 2 articles 2 versions historisées

Sommaire

titolo Titre 1er : Indemnité d'éloignement.Titre 1er : Indemnité d'éloignement.

titolo Titre II : Majoration de traitement.Titre II : Majoration de traitement.