DECRET·n° 53-531·28 mai 1953
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes spéciaux de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En vigueur depuis le 28 mai 1953 6 articles 6 versions historisées
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